Conditions Générales d’Intervention
Digital-Octet
Numéro de TVA : FR 93939602264
SIRET : 939602264 00011
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) (Code : 5710)
Activité principale : Gestion d’installations informatiques (Code : 6203Z)
Adresse du siège social : 61, Rue de Lyon, 75012 Paris 12
Immatriculation au RCS : 939 602 264 R.C.S. Paris
Capital social : 1 000,00 euros
Définition de l’entreprise
Digital-Octet est une entreprise de prestations de services informatiques spécialisée dans :
• Assistance, conseil et formation en informatique
• Maintenance, installation, entretien et dépannage
• Sauvegarde et sécurisation de données
• Tout autre service lié aux nouvelles technologies de l’informatique
Le client est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales d’intervention.
L’adresse de réception postale est la suivante :
Digital-Octet
61, Rue de Lyon, 75012 Paris 12
Article 1 : Objet
Digital-Octet intervient à domicile pour les particuliers et sur site pour les professionnels, sur demande expresse de ces derniers effectuée par téléphone ou par courrier (électronique ou postal).
Au préalable de toute intervention, seront convenus lors de la prise de rendez-vous entre les parties la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de panne du matériel.
Lors d’une intervention, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), Digital-Octet ne pourra assurer les conditions liées à l’intervention prévue et se détache de toute obligation relative à l’accord d’obligation de résultat convenu.
Article 2 : Description des prestations
Les prestations de Digital-Octet sont de nature à :
• Dépanner le matériel informatique PC ou Mac
• Former le client
• Assister et conseiller le client
• Sécuriser le matériel et les données du client
• Sauvegarder et récupérer les données du client
• Assurer la maintenance informatique PC ou Mac
• Installer et configurer le matériel informatique PC ou Mac
• Mettre en réseau les différents postes informatiques
• Faire évoluer le matériel et/ou logiciel
Cette liste est non exhaustive. Digital-Octet se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer toute prestation précédemment énumérée sans avis préalable, afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.
Toutes les prestations précitées sont réalisées sur le site du client ou en atelier.
Le client s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
Le succès et la durée effective d’une intervention dépendent en partie de la facilité d’accès, des performances, de l’état ou de la configuration de l’équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du client ou d’un tiers. Les estimations de durée d’intervention données par Digital-Octet, y compris par écrit, sont indicatives et n’ont pas valeur d’engagement contractuel ou d’acceptation d’une obligation de résultat.
Article 3 : Limite des interventions
Lors des interventions sur site du client, Digital-Octet ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si :
• L’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur.
• De l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client.
• De l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été volontairement ou non modifiés par le client.
• En cas d’impossibilité pour l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée.
De même, Digital-Octet se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si :
• Les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique.
• Le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant.
• Le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
En cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le client a expressément demandé une intervention, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou s’il est impossible d’accéder au site du client.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
Ces sauvegardes sont réputées fiables et correctes. Le client possède les connaissances nécessaires à la restitution de ces sauvegardes.
La responsabilité de Digital-Octet en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.
Le client ne saurait en aucun cas tenir Digital-Octet pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, en particulier en cas d’utilisation ou de volonté d’utilisation par le client d’équipements ou de logiciels obsolètes ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans supports originaux d’installation ou ne faisant plus l’objet d’un support actif de la part du fabricant ou de l’éditeur.
Digital-Octet ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l’installation ou l’utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l’acceptation par l’usager d’une limitation ou d’une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.
Voici la suite des Conditions Générales d’Intervention à partir de l’Article 4 :
Article 4 : Engagements de Digital-Octet
Digital-Octet s’engage à fournir les moyens techniques nécessaires à l’exécution des prestations énumérées à l’Article 2 des présentes conditions générales d’intervention.
Dans le cadre des interventions sur site ou à domicile, Digital-Octet s’engage tacitement à intervenir dans les conditions suivantes :
Rapidité de l’intervention
Digital-Octet s’engage à recontacter le client dans un délai de 12 heures ouvrées suivant l’appel téléphonique ou l’envoi d’un formulaire électronique sollicitant l’intervention, afin de définir les modalités de prise de rendez-vous.
Intervention sur site
Digital-Octet intervient exclusivement sur site du client, dans les délais convenus lors de la prise de rendez-vous.
Digital-Octet traite toutes les demandes de la clientèle 5 jours sur 7, de 8 h à 19 h.
Suivi post-intervention gratuit
• Pour les pannes logicielles en retour atelier, un suivi gratuit est proposé durant 30 jours.
• Pour tout matériel rendu au client après intervention, un suivi post-intervention gratuit de 7 jours calendaires est garanti à partir de la date de remise en état. Ce suivi ne concerne que la prestation effectuée, et non un nouveau dysfonctionnement.
Facturation transparente
La facturation pour les prestations sollicitées sera calculée au taux horaire (la première heure étant indivisible) pour le dépannage du matériel. Le déplacement est facturé en sus.
Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de 30 minutes, toute tranche entamée étant due.
Confidentialité des données personnelles du client
Digital-Octet s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles du client. Elle s’interdit de chercher à accéder aux données stockées sur les équipements du client sauf en cas de nécessité d’intervention. Les données sauvegardées seront conservées 30 jours après la fin de l’intervention, sauf demande contraire du client.
Pratiques portant atteinte à la dignité humaine
En cas de découverte de données illégales (pédophilie, violence, xénophobie, etc.), Digital-Octet se réserve le droit d’interrompre l’intervention.
Garantie 100 % satisfait
Digital-Octet ne facture ses interventions qu’en cas d’identification réussie de la panne. Elle conseille également sur les étapes nécessaires à la remise en service complète du matériel.
Article 5 : Obligations de Digital-Octet
Digital-Octet s’engage à fournir les moyens techniques nécessaires au bon déroulement et à la bonne fin des interventions pour lesquelles elle a été sollicitée.
Limites de responsabilités
• Toute intervention sur le matériel par Digital-Octet peut entraîner une rupture de la garantie constructeur. Digital-Octet ne peut se substituer à cette garantie.
• Digital-Octet décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement d’un logiciel ou d’un matériel dû à un bogue ou une défaillance imputable à l’éditeur ou au fabricant.
• En cas de pertes de données, Digital-Octet ne pourra être tenue responsable, et le client est invité à effectuer des sauvegardes régulières de ses données.
Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…).
Le client devra :
• Fournir les licences, manuels techniques, supports numériques, codes d’accès, etc., nécessaires à l’intervention.
• Être responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
• Prendre à sa charge les frais liés à l’intervention, tels que l’électricité, les connexions à Internet ou l’usure des consommables.
Lors de l’intervention, le client ou son représentant devra assurer l’accès libre et dégagé au matériel pour permettre une exécution optimale de la prestation.
Article 7 : Tarification
• Taux horaire : La première heure est indivisible. Au-delà, la facturation est effectuée par tranche de 30 minutes.
• Un diagnostic ou devis gratuit sera réalisé avant toute intervention. Si le devis est accepté, la prestation est réalisée ; sinon, aucune somme n’est due.
• Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et peuvent être modifiés sans préavis.
• Toute intervention sur un poste informatique autonome sera facturée séparément.
Article 8 : Règlement des prestations
Le règlement des prestations doit être effectué en intégralité à la fin de l’intervention, sans escompte. Les moyens de paiement acceptés sont :
1. Virement bancaire
2. Carte bleu
La facture sera envoyée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après l’intervention.